Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-252 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Commentaires • 70
Décisions • 398
[…] Que dans ces conditions, l'action par nature supplétive de volonté d'un mandataire ad hoc est devenue inutile , qu'en outre, la FINANCIÈRE DE LA GARANCE a décidé d'exercer l'action ut singuli de l'article L225-252 du code de commerce , que la société se trouve doublement représentée, comme la loi le permet, par un de ses directeurs généraux désigné à cette fin et par son actionnaire principal, l'un et l'autre distincts de la personne poursuivie , que le mandat confié à Maître Y devient à l'évidence inutile , que le président du tribunal de commerce sera fondé à rétracter l'Ordonnance querellée ,
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[…] et compte tenu de la formulation de l'autorisation donnée par celui-ci le 25 septembre 1987, cette convention qui avait été unique, et avait prolongé ses effets dans le temps, s'analysait en une convention à durée indéterminée ne nécessitant pas de nouvelles autorisations annuelles aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, qui n'impose, par ailleurs, […] au nom de la société, en responsabilité du préjudice subi par celle-ci du fait des agissements des dirigeants sociaux (article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article 225-252 du code de commerce) et que, dans les circonstances de l'espèce, la société Valeo était, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 septembre 2023, n° 21/19736
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 février 2022, M. [J] [K] demande à la cour, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce :
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