Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-252 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Commentaires • 70
Décisions • 398
[…] Que dans ces conditions, l'action par nature supplétive de volonté d'un mandataire ad hoc est devenue inutile , qu'en outre, la FINANCIÈRE DE LA GARANCE a décidé d'exercer l'action ut singuli de l'article L225-252 du code de commerce , que la société se trouve doublement représentée, comme la loi le permet, par un de ses directeurs généraux désigné à cette fin et par son actionnaire principal, l'un et l'autre distincts de la personne poursuivie , que le mandat confié à Maître Y devient à l'évidence inutile , que le président du tribunal de commerce sera fondé à rétracter l'Ordonnance querellée ,
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[…] et compte tenu de la formulation de l'autorisation donnée par celui-ci le 25 septembre 1987, cette convention qui avait été unique, et avait prolongé ses effets dans le temps, s'analysait en une convention à durée indéterminée ne nécessitant pas de nouvelles autorisations annuelles aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, qui n'impose, par ailleurs, […] au nom de la société, en responsabilité du préjudice subi par celle-ci du fait des agissements des dirigeants sociaux (article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article 225-252 du code de commerce) et que, dans les circonstances de l'espèce, la société Valeo était, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 septembre 2023, n° 21/19736
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 février 2022, M. [J] [K] demande à la cour, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce :
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