Article L225-252 du Code de commerce

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Version16/05/2001
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 245

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires70


2Société de gestion de portefeuille et action sociale ut singuli
Isabelle Riassetto · Bulletin Joly Bourse · 31 janvier 2024
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Décisions397


1Tribunal de commerce de Nanterre, 11 juillet 2011, n° 2011R00902

[…] Que dans ces conditions, l'action par nature supplétive de volonté d'un mandataire ad hoc est devenue inutile , qu'en outre, la FINANCIÈRE DE LA GARANCE a décidé d'exercer l'action ut singuli de l'article L225-252 du code de commerce , que la société se trouve doublement représentée, comme la loi le permet, par un de ses directeurs généraux désigné à cette fin et par son actionnaire principal, l'un et l'autre distincts de la personne poursuivie , que le mandat confié à Maître Y devient à l'évidence inutile , que le président du tribunal de commerce sera fondé à rétracter l'Ordonnance querellée ,

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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GENITEAU c. FRANCE (N° 2), 8 novembre 2005, 4069/02

[…] et compte tenu de la formulation de l'autorisation donnée par celui-ci le 25 septembre 1987, cette convention qui avait été unique, et avait prolongé ses effets dans le temps, s'analysait en une convention à durée indéterminée ne nécessitant pas de nouvelles autorisations annuelles aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, qui n'impose, par ailleurs, […] au nom de la société, en responsabilité du préjudice subi par celle-ci du fait des agissements des dirigeants sociaux (article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article 225-252 du code de commerce) et que, dans les circonstances de l'espèce, la société Valeo était, […]

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3Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 14 septembre 2010, n° 08/04980
Infirmation

[…] Considérant que la société P soutient que l'incompatibilité retenue par la jurisprudence ne concerne que les actions fondées sur les articles L 223-22, L 225-251 et L 225-252 du Code de Commerce, à savoir la responsabilité pour faute des dirigeants sociaux, mais que cette jurisprudence ne serait pas applicable en matière de conventions irrégulièrement intervenues ;

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