Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-254 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Commentaires • 84
Décisions • +500
[…] + Dire que l'action engagée par la SELARL Gamier-X en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. Hauviller à l'encontre des sociétés K Expertise Comptable & Audit et Lex Audit ne se heurte pas à la prescription des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce.
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[…] Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L237-12 et L225-254 du code de commerce,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2006, n° 05/03582
[…] Par ses dernières écritures signifiées le 11 juillet 2005, M. B demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1382 du Code civil, L.225-254 du Code du commerce, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, de :
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