Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-256 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Commentaires • 6
Décisions • 48
[…] Attendu que l'article L225-256 du Code de commerce invoqué par MATIS concerne les sociétés à directoire et ne trouve pas application en l'espèce, […]
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- Dire
[…] actionnaires créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sont irrecevables à engager tant sur le fondement des articles L225-251 et suivants du code de commerce que sur le fondement de l'article 1382 du code civil la responsabilité du Président du Conseil de surveillance ou du dirigeant de fait […] que le mandat n'a pu être donné que pour l'action engagée par applications des dispositions de l'article R 225-167 et de celui des articles L 225-251 et L 225-256 du code de commerce; que l'action en responsabilité personnelle du mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne peut être engagée que sur la base d'un mandat donné à un Avocat, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 19 octobre 2010, n° 2009/00993
[…] PROCEDURE : Suivant exploit de Maître J K L M, Huissier de Justice à COULOMMIERS en date du 2 Avril 2009, la société LE BEL HABITAT a donné assignation à Monsieur Y, Tony, A B, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.225-251 et L.225-256 du Code de Commerce, à 7 \3L
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