Article L225-257 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 250 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.
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[…] Mais considérant que monsieur Le G. a engagé son action sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce contre monsieur M. pris personnellement et non pas en tant que personne représentant l'Eurl Garage M. […] Quant aux membres du conseil de surveillance, la loi précise qu'ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat (C. com., art. L. 225-257). Tel serait le cas, par exemple, de celui qui n'aurait pas accompli les diligences requises dans sa mission de vérification et de contrôle portant sur les documents comptables (C. com., art. L. 225-68).

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Décisions43


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 13 septembre 2013, n° 12/12178

[…] Monsieur H-I J ayant reçu mandat de représenter 139 médecins, tous actionnaires à hauteur d'une action chacun de la société EURAKIA S.A a, sur le fondement des articles 1382, 1843-1 et 1850 du code civil, L 247-1 à L 247-3, l 225-251 à L 225-257, L 222-23, L 651-1 , L 611-3 et L 611-14 R 25-81,R 225-83R 225-167 et R 225-168 du code de commerce, cité Monsieur A B, […] actionnaires créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sont irrecevables à engager tant sur le fondement des articles L225-251 et suivants du code de commerce que sur le fondement de l'article 1382 du code civil la responsabilité du Président du Conseil de surveillance ou du dirigeant de fait

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  • Code de commerce·
  • Assignation·
  • Actionnaire·
  • Mandat·
  • Dirigeant de fait·
  • Médecin·
  • Action en responsabilité·
  • Conseil de surveillance·
  • Procédure·
  • Irrecevabilité

2Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2016, n° 14/04628
Infirmation partielle

[…] Invoquant l'application des articles L. 227-8 du code de commerce et L. 225-249 à L. 225-257 du même code, la SAS FIBERTECHS soutient que Monsieur C a commis des fautes de gestions résultant de :

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  • Liquidateur·
  • Faute de gestion·
  • Indemnité kilométrique·
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  • Liquidation judiciaire

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 26 janvier 2023, n° 21/09103
Infirmation

[…] qu'enfin en application de l'article L 225-257 du code de commerce, si les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat, ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de gestion et de leur résultat,

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Document parlementaire0

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