Article L225-258 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 72 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décision1


1Tribunal de commerce de Pau, 14 décembre 2010, n° 2010000092
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Que c'est bien l'EARL DE GADIOT et Mr X Y en sa qualité de Président qui ont géré la SAS SAINT PE DE LEREN NAISSAGE du 01.09.2004 au 31.10,2008 période au cours de laquelle sont apparues les pertes à l'arigine de la situation prévue par l'article L225- 258 du Code de Commerce

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  • Associé·
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  • Dissolution·
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  • Capital social·
  • Additionnelle·
  • Livraison·
  • Prix de revient·
  • Prix de vente·
  • Statut
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