Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Article L225-261 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.
Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.
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[…] Aux termes de l'article L. 225-261 du code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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[…] XXX aux associés de la S.C.M. O. de H X [et non de la S.A.P.O. H X comme indiqué à tort par l'ordonnance attaquée] dont font partie Messieurs Z et Y sont la propriété non de ces derniers à titre individuel, mais de la collectivité desdits associés c'est-à-dire de cette société, ce par appli-cation de l'article L. 225-261 du Code de Commerce qui précise :
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 7 juillet 2009, n° 2008F01193
[…] En application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail (devenu L1224-1), le contrat de travail de Monsieur C Z a été transféré à AIR FRANCE à cette date. […] Contrairement aux actions de capital, les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (article L225-261 du Code de Commerce). […] L
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