Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Article L225-262 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 juillet 2022, n° 20/01068
[…] Elle conteste l'application de l'article L.225-120 du code de commerce au cas présent, mais aussi l'existence d'un droit de veto qui empêcherait Alsamide d'agir, Alsamide étant une personne morale distincte de Kemide et n'en est pas une filiale, étant au contraire elle-même actionnaire de Kemide. […] Elle soutient, ensuite que, l'ADAM est irrecevable à agir à son encontre, et notamment sur le fondement de l'article 225-262 du code de commerce, dès lors qu'elle n'est pas actionnaire de Kemide et que Qualium Investissement n'est pas dirigeant de droit.
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
- Associations·
- Abus de majorité·
- Investissement·
- Sociétés·
- Pacte d’actionnaires·
- Défense·
- Action·
- Abus de droit·
- Capital