Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Commentaires • 46
article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. […] En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). […] 100
Lire la suite…C'est l'article L224-2 du Code de commerce applicable aux sociétés de capitaux qui prévoit cette exigence et l'article L226-1 applicable à la société en commandite par actions n'exclut pas ce texte. L'entreprise agricole à responsabilité régie par le Code rural et de la pêche maritime reste astreinte à l'exigence d'un capital social minimum. Il en est également de certaines sociétés civiles de droit spécial[9].
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu les articles L.225-231, L 226-1 et L.227-1 et suivants du code de commerce Vu les statuts de la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES Vu les statuts de la SCA CHADASAYGAS […]
Lire la suite…- Degré·
- Actionnaire·
- Expertise de gestion·
- Statut·
- Différend·
- Assemblée générale·
- Code de commerce·
- Règlement des conflits·
- Expertise·
- Référé
[…] Qu'en vertu des articles L221-8, L226-1 al 2 et R221-8 du Code de commerce, les associés commandités des sociétés en commandite par actions peuvent se faire communiquer, deux fois par an, les livres et documents sociaux, ainsi que poser des questions écrites sur la gestion sociale (auxquelles il doit être répondu par écrit), et bénéficient des mêmes droits d'information et de communication de documents que ceux reconnus aux actionnaires des sociétés anonymes.
Lire la suite…- Revenu agricole·
- Associé·
- Actionnaire·
- Gérant·
- Livre·
- Communication·
- Participation financière·
- Référé·
- Commandite par actions·
- Société en commandite
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 septembre 2020, n° 17/03149
[…] Par courrier du 12 juin 2015, le Mandataire judiciaire indiqué à monsieur X que la Délégation UNEDIC AGS CGEA refusait de faire l'avance de son salaire du mois de janvier 2015 au motif que 'les associés commandités d'une société en commandite par actions ont la qualité de commerçant en vertu de l'article L.226-1 du Code de Commerce'. […] Vu l'article L226-1 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable au litige,
Lire la suite…- Commandite par actions·
- Société en commandite·
- Contrat de travail·
- Gérant·
- Service·
- Associé·
- Commerçant·
- Salarié·
- Ags·
- Qualités