Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
Commentaires • 4
Le législateur a formulé le principe de la « recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes » (articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 226-4 du Code de commerce) qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés anonymes ou en commandites par actions, quelle que soit leur taille. Ce principe demeure toutefois, pour la plupart des entreprises françaises, au stade de la déclaration d'intention. […] La suspension de ce versement doit figurer dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale (l'article L. 225-102-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, tel qu'il est défini pour les conseils de surveillance de SA, est également rendu applicable aux conseils de surveillance des SCA (articles L. 226-4, alinéa 2 et L. 226-4-1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° J202003571 […] Aux termes de l'article L 226-4 du code de commerce, l'assemblée générale désigne au moins trois actionnaires au conseil de surveillance. L'article 12 des statuts de la société fixe à 10 au plus le nombre de membres de ce conseil qui sont nommés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, désigné en justice, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 février 2021, n° 20/07493
[…] Il apparaît ainsi, que la gérance de la société Z, assurée notamment, par M. Z, par ailleurs, associé commandité et ne pouvant, à ce titre, participer à la désignation des membres du conseil de surveillance en application de l'article L 226-4 du code de commerce, a contacté un actionnaire commanditaire au sujet de son vote portant précisément sur la désignation des membres de ce conseil.
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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