Article L226-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version29/01/2011
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Version29/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 253 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 novembre 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1

L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.


Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.

A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2019

Commentaires4


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Féminisation des organes de direction des sociétés : quelles nouvelles obligations en 2017 ?
Charles-yves Rivière · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 janvier 2017

Le législateur a formulé le principe de la « recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes » (articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 226-4 du Code de commerce) qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés anonymes ou en commandites par actions, quelle que soit leur taille. Ce principe demeure toutefois, pour la plupart des entreprises françaises, au stade de la déclaration d'intention. […] La suspension de ce versement doit figurer dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale (l'article L. 225-102-1 du Code de commerce). […]

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3Vers la féminisation des conseils d’administration des sociétés !
Village Justice · 1er février 2011

[…] Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, tel qu'il est défini pour les conseils de surveillance de SA, est également rendu applicable aux conseils de surveillance des SCA (articles L. 226-4, alinéa 2 et L. 226-4-1 du Code de commerce).

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° J202003571 […] Aux termes de l'article L 226-4 du code de commerce, l'assemblée générale désigne au moins trois actionnaires au conseil de surveillance. L'article 12 des statuts de la société fixe à 10 au plus le nombre de membres de ce conseil qui sont nommés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, désigné en justice, […]

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  • Mandataire ad hoc·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 février 2021, n° 20/07493
Confirmation

[…] Il apparaît ainsi, que la gérance de la société Z, assurée notamment, par M. Z, par ailleurs, associé commandité et ne pouvant, à ce titre, participer à la désignation des membres du conseil de surveillance en application de l'article L 226-4 du code de commerce, a contacté un actionnaire commanditaire au sujet de son vote portant précisément sur la désignation des membres de ce conseil.

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