Article L226-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/05/2019
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Version21/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 254 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 mai 2019
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Commentaires14


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, [Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2020

Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement. 22. […] Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. 5 2. […]

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3L’assouplissement des règles de désignation des commissaires aux comptes : bien appréhender les nouveautés
Enthémis - Association d avocats · 17 janvier 2020

[…] Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code […] de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, mais sont désormais alignées sur les mêmes conditions de désignation que les autres formes sociales (articles L. 225-218 et L. 226-6 modifiés). […] Ils ont été remplacés par une désignation obligatoire, pour toutes les formes sociales, uniquement lorsque certains seuils sont dépassés (article L. 227-9-1).

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Décisions5


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 4 novembre 2010, n° 10/01115
Confirmation

[…] Qu'au demeurant, il appartient à M me K-L Y et M. E-W Y en leur qualité d'associés d'user des droits d'information, de contrôle et de délibération que leur attribuent tant les statuts que les articles L. 221 et suivants et R. 221 et suivants du code de commerce, notamment en sollicitant la désignation d'un commissaire aux comptes (art. L. 221-9, alinéa 3) ou la convocation d'une assemblée générale (art. L. 226-6, alinéa 2) ;

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  • Grâce·
  • Associé·
  • Gérant·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Statut·
  • Brasserie·
  • Location-gérance·
  • Préjudice·
  • Faute

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 21 octobre 2015, n° 2014L01843

[…] Que la SARL JLR, n'ayant jamais reçu le rapport de l'expert, n'avait pas la connaissance de l'existence d'une créance à déclarer lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.226- 6 du Code Commerce; […] Attendu de l'article L. 622-26 du Code de Commerce dispose « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] Attendu que le rapport de l'expert, daté du 06.02.2014, conclut « Au regard des constatations faites, force est de constater que l'avarie trouve son origine dans la destruction prématurée de la poulie Damper. […]

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  • Forclusion·
  • Créance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Siège social·
  • Commerce·
  • Créanciers·
  • Véhicule·
  • Expertise·
  • Défaillance

3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité

[…] 21. Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.

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  • Aéroport·
  • Service public·
  • Député·
  • Constitution·
  • Privatisation·
  • Sénateur·
  • Transport·
  • Aérodrome·
  • Cahier des charges·
  • Jeux
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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