Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Commentaires • 14
Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement. 22. […] Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. 5 2. […]
Lire la suite…[…] Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code […] de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, mais sont désormais alignées sur les mêmes conditions de désignation que les autres formes sociales (articles L. 225-218 et L. 226-6 modifiés). […] Ils ont été remplacés par une désignation obligatoire, pour toutes les formes sociales, uniquement lorsque certains seuils sont dépassés (article L. 227-9-1).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Qu'au demeurant, il appartient à M me K-L Y et M. E-W Y en leur qualité d'associés d'user des droits d'information, de contrôle et de délibération que leur attribuent tant les statuts que les articles L. 221 et suivants et R. 221 et suivants du code de commerce, notamment en sollicitant la désignation d'un commissaire aux comptes (art. L. 221-9, alinéa 3) ou la convocation d'une assemblée générale (art. L. 226-6, alinéa 2) ;
Lire la suite…- Grâce·
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[…] Que la SARL JLR, n'ayant jamais reçu le rapport de l'expert, n'avait pas la connaissance de l'existence d'une créance à déclarer lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.226- 6 du Code Commerce; […] Attendu de l'article L. 622-26 du Code de Commerce dispose « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] Attendu que le rapport de l'expert, daté du 06.02.2014, conclut « Au regard des constatations faites, force est de constater que l'avarie trouve son origine dans la destruction prématurée de la poulie Damper. […]
Lire la suite…- Forclusion·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
[…] 21. Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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