Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
[…] b) Pour les sociétés en commandite par actions, l'article L 226-8 du code de commerce prévoit : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2013050870
[…] APRES EN AVOIR DELIBEÈRE : Par assignation en date du 22 juillet 2013, M. X Y demande au tribunal de : Vu les statuts de la société ODDO CORPORATE FINANCE, Vu les articles L.226-8 et L.226-11 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Finances·
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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