Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 226-8-1.
Commentaires • 3
[…] b) Pour les sociétés en commandite par actions, l'article L 226-8 du code de commerce prévoit : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2013050870
[…] APRES EN AVOIR DELIBEÈRE : Par assignation en date du 22 juillet 2013, M. X Y demande au tribunal de : Vu les statuts de la société ODDO CORPORATE FINANCE, Vu les articles L.226-8 et L.226-11 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Finances·
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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