Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Commentaires • 3
[…] b) Pour les sociétés en commandite par actions, l'article L 226-8 du code de commerce prévoit : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2013050870
[…] APRES EN AVOIR DELIBEÈRE : Par assignation en date du 22 juillet 2013, M. X Y demande au tribunal de : Vu les statuts de la société ODDO CORPORATE FINANCE, Vu les articles L.226-8 et L.226-11 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Finances·
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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