Article L226-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 257 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.

Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.

Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires2


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Un salarié peut-il engager la société à l’égard des tiers lors de la signature d’un contrat ?
Village Justice · 13 mars 2018

En revanche, les membres du conseil de surveillance des SA et SCA ne sont pas des dirigeants sociaux stricto sensu puisque la loi ne les investis que d'un rôle de contrôle des affaires sociales (articles L.225-68, alinéa 1 et L. 226-9 alinéa 1 du Code de commerce).

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 7 décembre 2018, n° 2018057223

[…] Autorisées à assigner à bref délai par ordonnance du 9 octobre 2018, la SAS Y GESTION et la SAS Y C assignent le 12 octobre 2018 M. B X et Y SCA, et demandent au tribunal de : Vu les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R. 226-1 et suivants du […] Code de Commerce, l'article L226-9 du Code de commerce, les articles L 225-103, R225-69 et R225-83 du Code de commerce, les pièces versées aux débats,

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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
    Confirmation

    […] Comme toute société en commandite par actions, la société F SCA dispose également d'un conseil de surveillance, ayant, en application de l'article L. 226-9 du code de commerce, pour mission 'd'assurer le contrôle permanent de la gestion de la société. […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, désigné en justice, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, […]

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    • Conseil de surveillance·
    • Assemblée générale·
    • Actionnaire·
    • Capital·
    • Commandite·
    • Sociétés·
    • Quorum·
    • Mandataire ad hoc·
    • Révocation·
    • Ad hoc

    3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00857
    Infirmation

    […] Il est encore établi que M. [J] [E] était membre du conseil de surveillance de la SCA, et qu'en vertu de l'article L. 226-9 du code de commerce, cet organe était bien chargé, jusqu'au 31 décembre 2017 d'assurer le contrôle permanent de la gestion de société, avec mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes lui-même.

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    • Demande relative à la tenue de l'assemblée générale·
    • Société holding·
    • Convention réglementée·
    • Actionnaire·
    • Compte courant·
    • Assemblée générale·
    • Développement·
    • Conseil de surveillance·
    • Approbation·
    • Commissaire aux comptes
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    Documents parlementaires359

    INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
    Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
    Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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