Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
Commentaires • 2
En revanche, les membres du conseil de surveillance des SA et SCA ne sont pas des dirigeants sociaux stricto sensu puisque la loi ne les investis que d'un rôle de contrôle des affaires sociales (articles L.225-68, alinéa 1 et L. 226-9 alinéa 1 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Autorisées à assigner à bref délai par ordonnance du 9 octobre 2018, la SAS Y GESTION et la SAS Y C assignent le 12 octobre 2018 M. B X et Y SCA, et demandent au tribunal de : Vu les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R. 226-1 et suivants du […] Code de Commerce, l'article L226-9 du Code de commerce, les articles L 225-103, R225-69 et R225-83 du Code de commerce, les pièces versées aux débats,
Lire la suite…2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
[…] Comme toute société en commandite par actions, la société F SCA dispose également d'un conseil de surveillance, ayant, en application de l'article L. 226-9 du code de commerce, pour mission 'd'assurer le contrôle permanent de la gestion de la société. […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, désigné en justice, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Assemblée générale·
- Actionnaire·
- Capital·
- Commandite·
- Sociétés·
- Quorum·
- Mandataire ad hoc·
- Révocation·
- Ad hoc
[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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