Article L226-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 260 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'article L.225-252 du Code de commerce définit le régime de l'action « ut singuli ». […] L.223-22), d'une société par actions simplifiées (art. L.227-8), d'une société en commandite par actions (art. L.226-12) ou d'une société civile (C. civ., art. 1843-5).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
Cassation partielle

[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation au passif de l'associé commandité en application des articles L. 226-1 du code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1990, qu'elle relevait d'office, […] à cet égard, cumulativement sur la responsabilité sans faute de l'associé commandité d'une SELCA (art. L. 226-1 du code de commerce et art. 13 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), et sur la responsabilité délictuelle pour faute du gérant (art. 1382 du code civil), et en évoquant la responsabilité encourue par le gérant d'une société en commandite par actions (art. L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), […]

 Lire la suite…
  • Biologie·
  • Dividende·
  • Commandite par actions·
  • Faute·
  • Administration fiscale·
  • Société en commandite·
  • Exemption·
  • Gérant·
  • Responsabilité délictuelle·
  • Administration

2Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 7 juillet 2014, n° J2010001022

[…] .. Vu Iarflcle 367 du code de procédure civile, – > noce a 4 s -. – Vu les articles L.225-251 et L.226-12 du code de commerce, l " Vu les articles L.232-11 et suivants et L.232-17 du code de commerce ! – Vu la ||C{UId8tl0fl judiciaire de la société METAUX PLUS - : Vu la dette fiscale, : _". – Vu la distribution des le|dendes 1 ! ae '". > 2.) Vu les accords transactionnels conclus entre Messreurs X Z Y et la._ tri 7 SELAFA MJA es qualités, : (to. de s. t -

 Lire la suite…
  • Métal·
  • Dividende·
  • Code de commerce·
  • Distribution·
  • Associé·
  • Mandataire judiciaire·
  • Sociétés·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Personnes

3Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 17 septembre 2014, n° 2013066316

[…] Vu les articles L. 226-12, L. 225-51, L. 226-1 et L. 223-3 du code de commerce, Vu l'article 1833 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Désistement d'instance·
  • Action·
  • International·
  • Pierre·
  • Parfaire·
  • Acte·
  • Dire·
  • Siège social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Cabinet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).