Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Et vu l'article 1240 du Code civil et l'article L. 226-13 du Code de commerce […] Code de Commerce, l'article L226-9 du Code de commerce, les articles L 225-103, R225-69 et R225-83 du Code de commerce, les pièces versées aux débats,
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 mars 2004, n° 0200603
[…] ainsi qu'à la condamnation solidaire de M me X, de M. de Z et de l'Association de défense des assujettis au RNS à lui verser une somme de 165.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ni aucune interdiction de l'opposer ; que c'est à tort que les requérants déduisent de l'article 123-23 du code de commerce que seuls les tribunaux peuvent exiger la production de pièces comptables ; que la C.P.S. n'opérant que le contrôle de la sincérité d'un fait déclaré, le ressortissant ne peut craindre d'être inquiété au titre des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la C.P.S. n'a nul besoin de connaître les secrets dont est dépositaire un avocat ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Prévoyance sociale·
- Secret professionnel·
- Délibération·
- Contrôle·
- Défense·
- Associations·
- Professionnel·
- Gouvernement
[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
Lire la suite…