Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
[…] L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ; - d'une société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée (code de commerce, art. […] L226-14).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ordonnance en date du 5 février 2008, le Président de ce Tribunal a autorisé les ASSOCIES et CENTRE CAP à faire assigner A et ONCOVIEW pour le vendredi 14 mars 2008. En application des formalités requises par les articles 483 et 98$2 du règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000, par acte d'huissier en date des 8 février et 4 mars 2008, les ASSOCIES et CENTRE CAP assignent A et ONCOVIEW devant ce Tribunal et lui demandent de : Vu les faits et les pièces versées aux débats, Vu les statuts et les dispositions des articles L.226-14 et L.226-15 du Code de Commerce (sic), — - Constater la violation des clauses des statuts et des articles précités, — Constater que les associés requérants n'ont jamais donné leur agrément ni pour la cession Y/A, ni pour A/Y (sic),
Lire la suite…- Associé·
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[…] En effet, au 30 juillet 2004, Lagardère était une société en commandite par actions de droit français, de type dualiste, dont le fonctionnement était régi par les dispositions des articles L 226-1 à L 226-14 du code de commerce français. Elle était ainsi dirigée par une gérance, sous le contrôle d'un conseil de surveillance. En sa qualité de membre du conseil de surveillance, et non de gérant, M. P. exerçait, ainsi que le soutient Wendel, uniquement des fonctions de surveillance et d'orientation de la gestion de la société. Par ailleurs, en sa qualité de membre du comité d'audit, il était chargé de questions essentiellement financières et comptables.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2020, n° 16/06718
[…] Toutefois, la soumission à ce régime résulte de l'objet des apports, à savoir une branche complète et autonome d'activité (préambule des traités), de l'option exercée en faveur du régime fiscal de faveur organisé par les articles 210 A et 210 B du code général des impôts (article 5.2.2 des traités), de la référence faite à l'opposition des créanciers en application de l'article L. 226-14 [lire L. 236-14] du code de commerce, anciennement 381 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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[…] -2 du Code de commerce [12] Article L . 226 -4 du Code de commerce [13] Articles L . 226 -9, […] L . 226 -10-1 du Code de commerce [ 14 […]
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