Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Commentaires • 205
Décisions • +500
[…] Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal de commerce de Reims a, au visa des articles L.227-1 et L.225-1 du code de commerce, condamné M. Z Y à régler à la société Comptoir Électrique Rémois la somme de 18 215,28 euros, outre intérêts à compter du 12 septembre 2013, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.
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[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10/01/2017, signifiée à une personne présente en ce qui concerne M. B X, et en date du 04/01/2017, signifiée à personne habilitée en ce qui concerne la SAS FCDEV représentée par la SELARL D YANG-TING prise en la personne de M e D ZHélène en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Y A et la SARL unipersonnelle INTENSIS BUSINESS CONSULTING PARTNER nous demande de : Vu les articles L 225-248 et L 227-1 du Code de commerce,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 septembre 2010, n° 10/01517
[…] M. Y, qui a saisi la juridiction prud'hommale qui peut elle-même ordonner toute mesure d'investigation dans le cadre de sa saisine et qui a déposé deux plaintes pénales qui ont fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infractions, a choisi d'agir sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile en négligeant de suivre la voie offerte par les dispositions particulières de l'article L 225-231 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées en vertu des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, voie pourtant adaptée aux préoccupations exprimées par ses écritures.
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[…] Suivant l'article L227-1 du Code de commerce, les règles propres à la société anonyme compatibles avec les dispositions propres à la société par actions simplifiées s'appliquent à cette forme sociale, sauf certaines exceptions prévues. […]
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