Article L227-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version24/05/2019
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Version23/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-3 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
2 textes citent l'article

Commentaires24


1[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les sources de financement (partie 4).
Village Justice · 2 février 2023

Notamment, lorsque le compte courant est rémunéré par un intérêt, il s'agit d'une convention réglementée soumise au régime de l'article L227-10 du Code de commerce (régime d'approbation ultérieure par les actionnaires), à moins que la convention ne puisse être qualifiée de convention libre, car courante et conclue à des conditions normales (Articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce). […]

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2Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant cette forme sociale n'écartait pas l'article L224-2 du Code de commerce. […] La loi du 4 août 2008 intégrée à l'article L227-1 exclut l'application de cette disposition. […] En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article L223-7 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : "Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés". […]

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3Tokenisation des actifs financiers : ce qu’il faut savoir
www.beaubourg-avocats.fr · 23 mars 2022

[…] Ainsi l'investisseur devra seulement transmettre un document d'information synthétique (DIS) avec des mentions obligatoires, qui ne sera pas soumis à un visa de l'AMF, conformément aux dispositions de l'article 212-44 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF). […] Cette interdiction relève des dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

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Décisions20


1Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01667
Infirmation

[…] DEBATS : à l'audience publique du 02 Février 2011 […] Attendu que si, selon l'article L227-2 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, […] Attendu qu'en application de l'article Article L1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […]

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Avertissement·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Agence·
  • Employeur·
  • Chiffre d'affaires·
  • Résultat·
  • Courrier·
  • Facturation

2Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 9 mai 2016, n° 2016007373

[…] — le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; […] par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l'égard de : […] La société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers sous réserve des exceptions visées à l'article L. 227-2 du code de commerce ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

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  • Capital·
  • Article textile·
  • Métropole·
  • Code de commerce·
  • Action de préférence·
  • Associé·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • Cessation des paiements·
  • Apport

3Tribunal de commerce de Tarbes, 24 juillet 2017, n° 2017000887

[…] Attendu que de surcroît, en application de l'article L.227-2 du Code de Commerce, M. Z Y en sa qualité de gérant, n'était pas autorisé à s'octroyer ces sommes-là, le Tribunal condamnera M. Z Y à payer à la SELARL X, es-qualités, la somme de 9.479,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15/02/2016 ;

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  • Ès-qualités·
  • Liquidateur·
  • Dépense·
  • Tribunaux de commerce·
  • Expert-comptable·
  • Intérêt·
  • Jugement·
  • Compte·
  • Code de commerce·
  • Livre
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Documents parlementaires52

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un … Lire la suite…
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