Article L227-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires23


1Transformation d’une SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux
www.fiscaloo.fr · 27 février 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d'une SARL en SAS. […] Modalités de la transformation d'une SARL en SAS Conformément aux dispositions de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation […] A noter toutefois qu'un régime de sursis d'imposition des plus-values pourrait le cas échéant s'appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu'il n'y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2Transformation d’une SA en SAS en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : précision de l’ANSA
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

[…] d'une part, l'article L227-3 du Code de commerce dispose que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ». […] […]

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3Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l’autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun
www.bignonlebray.com · 6 janvier 2023

L. 223-1 et suivants du Code de commerce [10] Articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce [11] Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce [12] Article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [13] La SAOS et la SASP sont des types de SA, et l'EUSRL est un type de SARL

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Décisions36


1Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 16 octobre 2014, n° 2012F00225

[…] — - Dire et Juger qu'aux termes de l'article L227-3 du Code de commerce la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiées, doit être prise à l'unanimité des associés, […] Attendu que les consorts Z soutiennent à titre principal que la résolution d'approbation de la fusion absorption de la société civile CLUB DE PORT LA GALERE par la SAS CLUB DE PORT LA GALERE en date du 3 Août 2004 n'a pas recueilli l'unanimité indispensable, puisqu'ils ont voté contre ; qu'elle ne répond pas pour ce motif aux prescriptions de l'article L 227-3 du code de commerce.

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  • Port·
  • Euribor·
  • Associé·
  • Fusions·
  • Sociétés civiles·
  • Consorts·
  • Fond·
  • Vote·
  • Société par actions·
  • Unanimité

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Elle ajoute qu'elle a été approuvée avec seulement 74,36 % des parts sociales et que l'article L.227-3 du code de commerce dispose que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

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  • Pacte·
  • Associé·
  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Vote·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Version·
  • Original

3Tribunal de commerce d'Évry, 7 novembre 2007, n° 2005F00155

[…] invoquant des irrégularités qui ont conduit à la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées, M. Z en sa qualité d'associé minoritaire a engagé la présente instance. Par assignation à jour fixe en date du 25/02/2005 et par conclusions déposées à l'audience des plaidoiries tenue le 11/06/2005, M. Z demande au Tribunal de Commerce d'Evry de Vu les articles 1836 du Code Civil, L.235-9 et L.227-3 du Code de Commerce Constater que l'ensemble des associés n'étaient pas présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31/12/2002, Constater l'exercice d'un abus manifeste de droit des associés majoritaires sur l'associé minoritaire A Z.

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Désistement d'instance·
  • Société par actions·
  • Expert·
  • Actionnaire·
  • Exclusion·
  • Code de commerce·
  • Unanimité·
  • Statut
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