Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 22
L. 223-1 et suivants du Code de commerce [10] Articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce [11] Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce [12] Article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [13] La SAOS et la SASP sont des types de SA, et l'EUSRL est un type de SARL
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce, la transformation doit être précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes (qui peut être désigné par la gérance) sur la situation de la société. […] Il convient de préciser que la décision de transformation en SAS doit être prise à l'unanimité (art. L.227-3 du Code de commerce), ce qui implique d'obtenir l'accord de tous les associés et non de ceux seulement présents ou représentés.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Elle ajoute qu'elle a été approuvée avec seulement 74,36 % des parts sociales et que l'article L.227-3 du code de commerce dispose que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.
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- Résolution·
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- Version·
- Original
[…] — - Dire et Juger qu'aux termes de l'article L227-3 du Code de commerce la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiées, doit être prise à l'unanimité des associés, […] Attendu que les consorts Z soutiennent à titre principal que la résolution d'approbation de la fusion absorption de la société civile CLUB DE PORT LA GALERE par la SAS CLUB DE PORT LA GALERE en date du 3 Août 2004 n'a pas recueilli l'unanimité indispensable, puisqu'ils ont voté contre ; qu'elle ne répond pas pour ce motif aux prescriptions de l'article L 227-3 du code de commerce.
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- Euribor·
- Associé·
- Fusions·
- Sociétés civiles·
- Consorts·
- Fond·
- Vote·
- Société par actions·
- Unanimité
3. Tribunal de commerce d'Évry, 7 novembre 2007, n° 2005F00155
[…] invoquant des irrégularités qui ont conduit à la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées, M. Z en sa qualité d'associé minoritaire a engagé la présente instance. Par assignation à jour fixe en date du 25/02/2005 et par conclusions déposées à l'audience des plaidoiries tenue le 11/06/2005, M. Z demande au Tribunal de Commerce d'Evry de Vu les articles 1836 du Code Civil, L.235-9 et L.227-3 du Code de Commerce Constater que l'ensemble des associés n'étaient pas présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31/12/2002, Constater l'exercice d'un abus manifeste de droit des associés majoritaires sur l'associé minoritaire A Z.
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- Associé·
- Désistement d'instance·
- Société par actions·
- Expert·
- Actionnaire·
- Exclusion·
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- Unanimité·
- Statut
Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d'une SARL en SAS. […] Modalités de la transformation d'une SARL en SAS Conformément aux dispositions de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation […] A noter toutefois qu'un régime de sursis d'imposition des plus-values pourrait le cas échéant s'appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu'il n'y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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