Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] C'est toutefois à bon droit que la SELARL A, ès-qualités, rappelle les dispositions des articles L 227-1 et L227-4 du code de commerce et en déduit que la société par actions simplifiée IFII, devenue unipersonnelle à la suite du décès de M. I Y, n'en a pas moins poursuivi régulièrement son existence et que, désormais prise en la personne de son liquidateur, elle justifie de sa capacité à agir aux fins sus-exposées.
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[…] * JUGEMENT DU JEUDY 02/04/2015 – - 12EME CHAMBRE ([…] […] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2008, n° 06/04515
[…] M. Z C / SCP X – de Y, ès qualités de liquidateur de la société Ifrance et l'UNEDIC-AGS-CGEA Ile de France Ouest – N° RG : 06/04515 18/04/2008 […] — qu'en outre, il n'y a pas eu transmission universelle de patrimoine de la SAS ENGT à la société Ifrance dans la mesure où, en application de l'article L. 227-4 du Code de commerce, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables,
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