Article L227-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions9


1Cour d'appel d'Amiens, 21 avril 2016, n° 13/00656
Confirmation

[…] C'est toutefois à bon droit que la SELARL A, ès-qualités, rappelle les dispositions des articles L 227-1 et L227-4 du code de commerce et en déduit que la société par actions simplifiée IFII, devenue unipersonnelle à la suite du décès de M. I Y, n'en a pas moins poursuivi régulièrement son existence et que, désormais prise en la personne de son liquidateur, elle justifie de sa capacité à agir aux fins sus-exposées.

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  • Cession·
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Liquidateur·
  • Prix·
  • Pièces·
  • Ès-qualités·
  • Nullité·
  • Demande·
  • Valeur

2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 2 avril 2015, n° 2015009315

[…] * JUGEMENT DU JEUDY 02/04/2015 – - 12EME CHAMBRE ([…] […] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Action·
  • Capital·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Commerce·
  • Cession·
  • Vote·
  • Dividende

3Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2008, n° 06/04515
Infirmation

[…] M. Z C / SCP X – de Y, ès qualités de liquidateur de la société Ifrance et l'UNEDIC-AGS-CGEA Ile de France Ouest – N° RG : 06/04515 18/04/2008 […] — qu'en outre, il n'y a pas eu transmission universelle de patrimoine de la SAS ENGT à la société Ifrance dans la mesure où, en application de l'article L. 227-4 du Code de commerce, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables,

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  • Sociétés·
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  • Contrat de location·
  • Paye
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