Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 32
Décisions • 128
[…] Pour cette audience, la SELARL Z, ès-qualités, a régularisé des conclusions «récapitulatives n°3», par lesquelles elle demande au Tribunal : Vu les articles 15, 16, 42, 45, 74, 75 et 100 du CPC, Vu les articles R. 662-3, L. 225-216, 227-1, L. 225-251, L. 227-7, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,
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[…] La SARL Roche Y ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de l'article L 227-7 du code de commerce à l'encontre de M. Z ès qualités de Président de la SAS Alezia, dès lors que seules les dispositions de l'article L 211-2 du code de la constitution et de l'habitation fixant l'étendue de l'obligation aux dettes des associés sont applicables.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 16 mai 2018, n° 2015F01052
[…] Attendu que DA PARTICIPATION et SEAD présentent leurs demandes reconventionnelles au visa des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-7 du code de commerce définissant les responsabilités des dirigeants et la possibilité offerte aux actionnaires d'intenter une action en responsabilité à leur encontre ; […] — _ Facture SEAD/EC 1410/07 en date du 31 octobre 2014 d'un montant HT de 3 900 € (4680 € TTC) ; l'annexe de cette facture reprend les différents motifs d'intervention qui apparaissent concerner Y pour l'essentiel (analyse du courrier de DA PARTICIPATION du 23 octobre 2014 et réponse à y apporter) ; que sans plus de détail sur les heures consacrées à Y, le tribunal considérera que 75% du montant de la facture sera à la charge de Y, soit 2925 € HT ( 3 900 x
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