Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 34
Décisions • 128
[…] Pour cette audience, la SELARL Z, ès-qualités, a régularisé des conclusions «récapitulatives n°3», par lesquelles elle demande au Tribunal : Vu les articles 15, 16, 42, 45, 74, 75 et 100 du CPC, Vu les articles R. 662-3, L. 225-216, 227-1, L. 225-251, L. 227-7, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,
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[…] La SARL Roche Y ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de l'article L 227-7 du code de commerce à l'encontre de M. Z ès qualités de Président de la SAS Alezia, dès lors que seules les dispositions de l'article L 211-2 du code de la constitution et de l'habitation fixant l'étendue de l'obligation aux dettes des associés sont applicables.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 16 mai 2018, n° 2015F01052
[…] Attendu que DA PARTICIPATION et SEAD présentent leurs demandes reconventionnelles au visa des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-7 du code de commerce définissant les responsabilités des dirigeants et la possibilité offerte aux actionnaires d'intenter une action en responsabilité à leur encontre ; […] — _ Facture SEAD/EC 1410/07 en date du 31 octobre 2014 d'un montant HT de 3 900 € (4680 € TTC) ; l'annexe de cette facture reprend les différents motifs d'intervention qui apparaissent concerner Y pour l'essentiel (analyse du courrier de DA PARTICIPATION du 23 octobre 2014 et réponse à y apporter) ; que sans plus de détail sur les heures consacrées à Y, le tribunal considérera que 75% du montant de la facture sera à la charge de Y, soit 2925 € HT ( 3 900 x
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[…] Que dès lors, pour décider que la responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur Z en sa qualité de dirigeant de la société TB Management, elle-même dirigeante de la société TB SAS, pouvait être engagée, la Cour d'appel avait estimé qu'il était indifférent qu'il ne soit pas le représentant permanent de la personne morale dirigeante, eu égard aux dispositions de l'article L 227-7 du Code du commerce applicable aux sociétés par action simplifiée dirigées par des personnes morales suivant lesquels la personne morale dirigeante n'est pas tenue de désigner un représentant permanent et […]
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