Article L227-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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2SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Par thibaut Duchesne, Maître De Conférences À L’université Jean Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand, Membre Du Centre De Droit De L’entreprise · Dalloz · 12 janvier 2024
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Décisions127


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838

[…] Pour cette audience, la SELARL Z, ès-qualités, a régularisé des conclusions «récapitulatives n°3», par lesquelles elle demande au Tribunal : Vu les articles 15, 16, 42, 45, 74, 75 et 100 du CPC, Vu les articles R. 662-3, L. 225-216, 227-1, L. 225-251, L. 227-7, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,

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2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 22 juin 2017, n° 15/03875
Infirmation

[…] La SARL Roche Y ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions de l'article L 227-7 du code de commerce à l'encontre de M. Z ès qualités de Président de la SAS Alezia, dès lors que seules les dispositions de l'article L 211-2 du code de la constitution et de l'habitation fixant l'étendue de l'obligation aux dettes des associés sont applicables.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 16 mai 2018, n° 2015F01052

[…] Attendu que DA PARTICIPATION et SEAD présentent leurs demandes reconventionnelles au visa des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-7 du code de commerce définissant les responsabilités des dirigeants et la possibilité offerte aux actionnaires d'intenter une action en responsabilité à leur encontre ; […] — _ Facture SEAD/EC 1410/07 en date du 31 octobre 2014 d'un montant HT de 3 900 € (4680 € TTC) ; l'annexe de cette facture reprend les différents motifs d'intervention qui apparaissent concerner Y pour l'essentiel (analyse du courrier de DA PARTICIPATION du 23 octobre 2014 et réponse à y apporter) ; que sans plus de détail sur les heures consacrées à Y, le tribunal considérera que 75% du montant de la facture sera à la charge de Y, soit 2925 € HT ( 3 900 x

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