Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 42
Par application de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire.
Lire la suite…Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée. […] Il convient donc, pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, […]
Lire la suite…Décisions • 461
[…] Par ses conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2013, la SAS CMF demande à la Cour, au visa des articles 873, L-225-51 et L-227-8 du Code de commerce, et l'article 1134 du Code civil, d'infirmer l'ordonnance du 31 janvier 2013 du Président du tribunal de commerce en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :
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[…] La SELARL Z, ès-qualités, a assigné les personnes physiques et morales susnommées, saisissant le Tribunal de Commerce de CRETEIL, demandant au Tribunal : Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu les articles L. 225-2266227-1, L. 225,251, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et -8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 janvier 2015, n° 14/07640
[…] T R I B U N A L […] — qu'en outre, par application combinée des articles L227-8 et L225-251 du code de commerce, la responsabilité de la coopérative I-J et de Monsieur C Y pour fautes de gestion est engagée et que les demanderesses ont donc intérêt à connaître leur assureur pour l'exercice de son action directe, de sorte qu'elles demandent au juge de la mise en état :
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Suite à la publication de la loi du 3 janvier 1994, qui a posé le principe de la responsabilité des dirigeants de la SAS, l'article L227-8 du Code de commerce confirme que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont bien applicables au président de la SAS. […]
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