Article L227-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires42


1Président d’une SAS : quelles responsabilités ?
Village Justice · 20 octobre 2023

Suite à la publication de la loi du 3 janvier 1994, qui a posé le principe de la responsabilité des dirigeants de la SAS, l'article L227-8 du Code de commerce confirme que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont bien applicables au président de la SAS. […]

 Lire la suite…

2SAS: Validité des décisions collectives prises à une minorité des votes exprimés
www.menasce-chiche-avocat.com · 12 septembre 2023

Par application de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire.

 Lire la suite…

3Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
Sonia Boufeldja · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 juin 2022

Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée. […] Il convient donc, pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions457


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 janvier 2015, n° 14/07640

[…] T R I B U N A L […] — qu'en outre, par application combinée des articles L227-8 et L225-251 du code de commerce, la responsabilité de la coopérative I-J et de Monsieur C Y pour fautes de gestion est engagée et que les demanderesses ont donc intérêt à connaître leur assureur pour l'exercice de son action directe, de sorte qu'elles demandent au juge de la mise en état :

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Police d'assurance·
  • Information·
  • Sursis·
  • Statuer·
  • Communication·
  • Surseoir·
  • Faute de gestion·
  • Tromperie

2Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 27 juin 2023, n° 21/01808
Confirmation

[…] Soutenant avoir été privé de ses droits à sécurité sociale par leur faute, M. [H] a, par acte d'huissier en date du 06 avril 2021, remis en l'étude de Me [W], fait assigner Mme [U] [O], es qualité de gérant de droit de la SARL IB Print Lux, et M. [X] [P], es qualité de gérant de fait de la SARL IB Print Lux, devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser des dommages et intérêts au visa des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Gérant·
  • Faute·
  • Affiliation·
  • Sociétés·
  • Responsabilité·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Fait·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Toulouse, 10 décembre 2015, n° 2015J00323

[…] En tant qu'associé de la Sas Luko, il est fondé à agir au nom et pour le compte de ladite société contre M. X es qualité de Président pour les fautes de gestion commises dont il apporte preuve, en particulier les détournements de sommes d'argent au détriment de la Sas Luko au profit de la Sarl 2L. Il demande au tribunal de : Vu l'article L.225-251 du code de commerce, Vu l'article L. 227-8 du code de commerce, Vu l'article 1376 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, ° Constater que M. X, ès qualités de président de la Sas Luko, a effectué plusieurs détournements de sommes d'argent au détriment de la Sas Luko et au profit de la Sarl 2L ; °< Constater que la Sarl 2L a perçu des paiements indus de la part de la Sas Luko ;

 Lire la suite…
  • Détournement·
  • Plainte·
  • Faute de gestion·
  • Demande·
  • Exploitation·
  • Associé·
  • Commerce·
  • Préjudice·
  • Profit·
  • Motivation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).