Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 42
Par application de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire.
Lire la suite…Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée. […] Il convient donc, pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Soutenant avoir été privé de ses droits à sécurité sociale par leur faute, M. [H] a, par acte d'huissier en date du 06 avril 2021, remis en l'étude de Me [W], fait assigner Mme [U] [O], es qualité de gérant de droit de la SARL IB Print Lux, et M. [X] [P], es qualité de gérant de fait de la SARL IB Print Lux, devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser des dommages et intérêts au visa des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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[…] En tant qu'associé de la Sas Luko, il est fondé à agir au nom et pour le compte de ladite société contre M. X es qualité de Président pour les fautes de gestion commises dont il apporte preuve, en particulier les détournements de sommes d'argent au détriment de la Sas Luko au profit de la Sarl 2L. Il demande au tribunal de : Vu l'article L.225-251 du code de commerce, Vu l'article L. 227-8 du code de commerce, Vu l'article 1376 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, ° Constater que M. X, ès qualités de président de la Sas Luko, a effectué plusieurs détournements de sommes d'argent au détriment de la Sas Luko et au profit de la Sarl 2L ; °< Constater que la Sarl 2L a perçu des paiements indus de la part de la Sas Luko ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 14 mars 2023, n° 20/05118
[…] Ces dispositions sont applicables aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-8 du code de commerce. […]
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Suite à la publication de la loi du 3 janvier 1994, qui a posé le principe de la responsabilité des dirigeants de la SAS, l'article L227-8 du Code de commerce confirme que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont bien applicables au président de la SAS. […]
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