Article L227-10 du Code de commerce

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Version06/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-11, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 6 mai 2017
15 textes citent l'article

Commentaires59


2[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les sources de financement (partie 4).
Village Justice · 2 février 2023

Notamment, lorsque le compte courant est rémunéré par un intérêt, il s'agit d'une convention réglementée soumise au régime de l'article L227-10 du Code de commerce (régime d'approbation ultérieure par les actionnaires), à moins que la convention ne puisse être qualifiée de convention libre, car courante et conclue à des conditions normales (Articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce). […]

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3Novembre 2022 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 17 novembre 2022

[…] [1] Pour les SA il s'agira des articles L. 225-38 et L. 225-86 , et pour la SAS de l'article L. 227-10 du Code de commerce.

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Décisions399


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 novembre 2021, n° 19/00260
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 septembre 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Shofi demande à la cour de : — réformer la décision du tribunal de commerce, — dire le contrat de mandat irrégulier car non autorisé et au surplus non autorisé à compter du 5 décembre 2016, contrairement aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, — constater la dénonciation du contrat de mandat à la suite de l'assemblée générale du 15 février 2017 et l'absence de toute prestation effective justifiant une facturation depuis le 5 décembre 2016, — déclarer la société Coficap Partners irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter,

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2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059

[…] 41. Les conventions intervenues directement ou par personnes Interposées entre la société et son dirigeant associé unilque, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont souriises à son approbation. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce. 2. Les Interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président de la société st au directeur général. ARTICLE 18 : DECISIONS DE L'[…]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 avril 2022, n° 20-16.391
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ratifie en tant que nouvelles conventions :

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