Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111
Commentaires • 4
Décisions • 43
[…] 'En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de ou «de. leurs rmphcatrons financières -sont s1gmficatrves pour les parties, sont communiquées "au Commissaire aux Comptes. Tout associé -à le droit d'en 'obtenir communication.
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[…] L'article L.227-11 du code de commerce prévoit que l'article L.227-10 du code de commerce n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 mai 2007, n° 05/14405
[…] Des baux de courte durée ne sont pas “des conventions courantes et conclues à des conditions normales”, au sens des articles L223-20 et L227-11 du nouveau code de commerce, en ce qu'ils sont susceptibles de se convertir en baux commerciaux si le preneur est laissé en possession à l'expiration des contrats. […] Pour autant, ces conventions restent valables, à charge pour la SAS MANDALAY DESIGN de faire supporter au gérant (Monsieur H I J) les conséquences du contrat préjudiciables à la société (articles L223-19 alinéa 4 et L 227-10 alinéa 3). […]
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Notamment, lorsque le compte courant est rémunéré par un intérêt, il s'agit d'une convention réglementée soumise au régime de l'article L227-10 du Code de commerce (régime d'approbation ultérieure par les actionnaires), à moins que la convention ne puisse être qualifiée de convention libre, car courante et conclue à des conditions normales (Articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce). […]
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