Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
Décisions • 62
[…] Il ressort des articles L.225-91 et L.227-12 du code de commerce qu'il est strictement interdit aux membres du Directoire de se faire consentir par la société un découvert sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme de compte courant ;
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[…] Il résulte de l'article L.225-43 du code de commerce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux […] Il résulte de l'article L.227-12 du même code, relatif aux sociétés par actions simplifiées, que les interdictions
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3. Tribunal de commerce de Romans, 22 mai 2014, n° 2013J00127
[…] LA PROCEDURE Les demandes de Monsieur Y X et de Madame I J épouse X, contenues dans l'acte introductif d'instance, tendent à : ENTENDRE DIRE ET JUGER que la responsabilité de Monsieur Z A O P est pleinement engagée sur le fondement de l'article L 227-12 du Code de commerce et l'article 1382 du code civil. En conséquence, CONDAMNER Monsieur Z A O P à verser aux époux X les sommes suivantes : 27.828,43 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2010 jusqu'au complet règlement plus 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; 4 706,28 € au titre des frais d'expertise judiciaire ; 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Aux entiers dépens.
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code de commerce). […] Si elle englobe certainement les notions de contrôle au sens des articles L 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, celles-ci ne sont pas exclusives. […] 651-2 du code de commerce). […]
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