Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
Décisions • 61
[…] Il ressort des articles L.225-91 et L.227-12 du code de commerce qu'il est strictement interdit aux membres du Directoire de se faire consentir par la société un découvert sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme de compte courant ;
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[…] Il résulte de l'article L.225-43 du code de commerce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux […] Il résulte de l'article L.227-12 du même code, relatif aux sociétés par actions simplifiées, que les interdictions
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 mars 2021, n° 18/03801
[…] Il estime que le tribunal a commis une erreur de droit par fausse application de l'article L. 227-12 du code de commerce. […]
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code de commerce). […] Si elle englobe certainement les notions de contrôle au sens des articles L 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, celles-ci ne sont pas exclusives. […] 651-2 du code de commerce). […]
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