Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 23
Les cessions d'actions effectuées en violation des clauses statutaires d'exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce ? Article L. 227-13 du Code de commerce Article L. 227-14 du Code de commerce Article L. 227-15 du Code de commerce Article L. 227-16 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Si, comme le relève la demanderesse, le pacte d'actionnaires précité, signé par tous les associés, comporte une clause d'inaliénabilité des actions, limitée dans le temps (jusqu'au 1 er mai 2006) conforme aux dispositions de l'article L.227-13 du Code de commerce, celle-ci ne fait que restreindre le principe de négociabilité, en limitant la possibilité de cession des actions appartenant à un groupe d'actionnaires à A B, sans pour autant en faire des droits sociaux non négociables au sens des dispositions de l'article 1424 du Code civil. […]
Lire la suite…- Promesse·
- Cession d'actions·
- Pacte d’actionnaires·
- Condition suspensive·
- Sociétés·
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- Potestative·
- Condition·
- Négociabilité·
- Option
[…] Il n'est pas contesté que la règle de l'unanimité peut être écartée par des dispositions statutaires contraires, ainsi que l'article 1836 lui-même le prévoit, sauf dispositions légales l'interdisant et résultant des articles 1836 al 2, 1844 al 1 du code civil et L 227-19 du code de commerce prévoyant le maintien de la règle de l'unanimité dans les clauses prévues aux articles L227-13, L227-16 et L 227-17 du code de commerce.
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- Statut·
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- Unanimité·
- International·
- Préjudice·
- Code de commerce·
- Résolution
3. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
[…] commerce consacrées aux sociétés commerciales ne confondent par « unanimité » et « majorité requise » ; […] qui sont, par principe dans le cadre de l'application du pacte social d'une société anonyme, limités à leurs apports ; Considérant au demeurant que l'article L.225-96 du code de commerce, dont se prévaut la société CRIL TECHNOLOGY, édicte que l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter ces engagements ; Que l'unanimité visée à l'article L.227-3 du code de commerce s'entend donc nécessairement de la totalité des associés liés par le pacte social et pas seulement de ceux des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; […] Considérant que les articles L.227-13, L.227-14, […]
Lire la suite…- Assemblée générale extraordinaire·
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- Unanimité·
- Sociétés·
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- Délibération·
- Associé
[…] Le nouvel article L.227-19 du Code de commerce [2] (issu de la loi du 19 juillet 2019) prévoit désormais que seules les dispositions sur l'inaliénabilité (article L.227-13) et sur les changements de contrôle (article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification).
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