Article L227-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires28


1Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce
www.simonassocies.com · 11 septembre 2023

Les cessions d'actions effectuées en violation des clauses statutaires d'exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce ? Article L. 227-13 du Code de commerce Article L. 227-14 du Code de commerce Article L. 227-15 du Code de commerce Article L. 227-16 du Code de commerce

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3Conformité à la constitution des textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS
www.bignonlebray.com · 3 janvier 2023

[…] l'article L. 227-19 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les […]

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Décisions61


1Tribunal de commerce de Montpellier, 5 septembre 2016, n° 2014007409

[…] Augmentation des engagements du concluant sans qu'un vote à l'unanimité n'ait été adopté, Violation des dispositions d'ordre public des articles 227-14 et 227-19 du Code de commerce, Non-respect du principe de parallélisme des formes et des procédures, […] Au soutien de ses demandes, monsieur G X se fonde notamment sur les articles L228- 23, L225-96 et L227-19 du code de commerce, sur les dispositions statutaires en ses articles 11 et 20 de la société SOPLASOL. Il argue également de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle confirme l'annulation des procès-verbaux de deux assemblées générales de cette même société et de son pourvoi en cassation du 17 août 2015, instance pendante à ce jour. […] M me I J . K L

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2013, n° 12/00541
Confirmation

[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1844, 1844-10 et 1843-4 du code civil ainsi que L 227-16, L235-1, Z et L 642-8 du code de commerce et 30 à 32 du code de procédure civile, la S.A.S. PAPREC SUD-OUEST ATLANTIQUE demande à la cour d'appel de : […] Cependant, si l'article L227-9 n'impose pas la forme collective en matière d'agrément préalable à une cession d'action prévu par l'article L 227-14 dudit code, les statuts de la XXX ont arrêté une telle forme tout en précisant que le cédant ne prend pas part au vote .

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