Article L227-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires56


1Statuts et pacte d’associés : les nullités des clauses des statuts ne s’appliquent qu’aux cessions librement consenties
Deloitte Société d'Avocats · 1er mars 2024

La Cour de cassation restreint le champ d'application de l'article L.227-15 du code de commerce lequel ne comporte pourtant aucune limitation (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, PB). […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227152" target="_blank" rel="noopener">article L.227-15 du code de commerce dont rien dans la (brève) formulation ne laissait deviner une application aussi restrictive. […]

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Décisions69


1Tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 2016, n° 2014J00707

[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 23 novembre 2016, n° 14/21110
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur [L] [Z] […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: […] ce dont le président ne pouvait l'assurer, ces titres étant irrégulièrement détenus par la société depuis plusieurs mois, en violation des statuts et de l'article L227-18 du code de commerce, il n'est pas établi de manquement du président à son obligation de loyauté ou d'information dans ses échanges à ce sujet avec Arobas Finance et M.[S], étant observé que loin d'être hostile à ce projet à l'origine, […]

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3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 23/00716
Infirmation

[…] L'article L227-15 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, énonce que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […]

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