Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 56
Décisions • 69
[…] Monsieur [L] [Z] […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: […] ce dont le président ne pouvait l'assurer, ces titres étant irrégulièrement détenus par la société depuis plusieurs mois, en violation des statuts et de l'article L227-18 du code de commerce, il n'est pas établi de manquement du président à son obligation de loyauté ou d'information dans ses échanges à ce sujet avec Arobas Finance et M.[S], étant observé que loin d'être hostile à ce projet à l'origine, […]
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[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 23/00716
[…] L'article L227-15 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, énonce que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […]
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La Cour de cassation restreint le champ d'application de l'article L.227-15 du code de commerce lequel ne comporte pourtant aucune limitation (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, PB). […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227152" target="_blank" rel="noopener">article L.227-15 du code de commerce dont rien dans la (brève) formulation ne laissait deviner une application aussi restrictive. […]
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