Article L227-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires93


1Portée de l’article L. 227-15 du Code de commerce pour la cession d’actions
LLA Avocats · 9 octobre 2023

Cette position entre dans le champ d'application de l'article L. 227-15 du Code de commerce, lequel sanctionne le non-respect des statuts en matière de cession d'action. […] C'est l'article L227-16 al. 1 du Code de commerce qui régit cette clause. Selon cet article, les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquels l'associé est tenu de céder ses actions. […]

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2Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce
www.simonassocies.com · 11 septembre 2023

Article L. 227-13 du Code de commerce Article L. 227-14 du Code de commerce Article L. 227-15 du Code de commerce Article L. 227-16 du Code de commerce Un article r

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3La clause d'exclusion des associés dans une SAS
Assistant-juridique.fr · LegaVox · 7 septembre 2023
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Décisions125


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
Infirmation partielle

[…] Il indique de manière pertinente, comme l'a rappelé le tribunal, que si l'article L.227-16 du code de commerce prévoit une possible stipulation statutaire de cession forcée d'actions par un associé d'une société par actions simplifiée, tel n'est pas le cas en l'espèce, les statuts n'ayant expressément pas ouvert cette possibilité, sauf l'article 20 à préciser que cette décision requiert l'unanimité des voix des associés.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 5 juillet 2016, n° 2016J00191

[…] Que ce principe peut être écarté dans certaines formes de sociétés et en particulier dans la société par actions simplifiés comme l'énoncent les dispositions de l'article L 227-16 du code de commerce dans son alinéa 1 « … dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions… ». […] Qu'à titre subsidiaire sur l'irrégularité de son exclusion, Monsieur A Y demande si le tribunal ne retenait pas le caractère illicite de l‘article 13 des statuts de constater que celle-ci est irrégulière et même abusive sur la forme.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]

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