Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Commentaires • 93
Cette position entre dans le champ d'application de l'article L. 227-15 du Code de commerce, lequel sanctionne le non-respect des statuts en matière de cession d'action. […] C'est l'article L227-16 al. 1 du Code de commerce qui régit cette clause. Selon cet article, les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquels l'associé est tenu de céder ses actions. […]
Lire la suite…Article L. 227-13 du Code de commerce Article L. 227-14 du Code de commerce Article L. 227-15 du Code de commerce Article L. 227-16 du Code de commerce Un article r
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Que ce principe peut être écarté dans certaines formes de sociétés et en particulier dans la société par actions simplifiés comme l'énoncent les dispositions de l'article L 227-16 du code de commerce dans son alinéa 1 « … dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions… ». […] Qu'à titre subsidiaire sur l'irrégularité de son exclusion, Monsieur A Y demande si le tribunal ne retenait pas le caractère illicite de l‘article 13 des statuts de constater que celle-ci est irrégulière et même abusive sur la forme.
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[…] Il n'est pas contesté que la règle de l'unanimité peut être écartée par des dispositions statutaires contraires, ainsi que l'article 1836 lui-même le prévoit, sauf dispositions légales l'interdisant et résultant des articles 1836 al 2, 1844 al 1 du code civil et L 227-19 du code de commerce prévoyant le maintien de la règle de l'unanimité dans les clauses prévues aux articles L227-13, L227-16 et L 227-17 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
[…] Il indique de manière pertinente, comme l'a rappelé le tribunal, que si l'article L.227-16 du code de commerce prévoit une possible stipulation statutaire de cession forcée d'actions par un associé d'une société par actions simplifiée, tel n'est pas le cas en l'espèce, les statuts n'ayant expressément pas ouvert cette possibilité, sauf l'article 20 à préciser que cette décision requiert l'unanimité des voix des associés.
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Cela résulte de l'article L.227-16 du Code de commerce qui énonce : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. […] Le nouvel article L.227-19 du Code de commerce [2] (issu de la loi du 19 juillet 2019) prévoit désormais que seules les dispositions sur l'inaliénabilité (article L.227-13) et sur les changements de contrôle (article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification). Par contre les dispositions sur la clause d'agrément (article L.227-14) et sur la clause d'exclusion (article L.227-16) peuvent désormais être adoptées ou modifiées […] Contenu de la clause d'exclusion II.A Principe de liberté statutaire
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