Article L227-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
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2 textes citent l'article

Commentaires17


1Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L. 227-17, al. 1 et L. 227-19, al.1). […] La possibilité d'opter pour une majorité statutaire, désormais offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 227-19 du code de commerce (ci-après « article L. 227-19 »), permet-elle de déroger à la règle de l'unanimité prévue à l'alinéa 2 de l'article 1836 du code civil (ci-après « article 1836 ») qui interdit d'augmenter les engagements d'un associé sans son accord ? […] Qu'on en juge au regard des caractéristiques de la règle nouvelle, qui est :

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2Les droits des tiers cocontractants de la société cible dans les opérations de M&A
CMS · 30 juin 2023

et de l'artisanat de proximité est soumise, conformément à l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, à un droit de préemption municipal. Dans ce cas, et à peine de nullité, […] ladite déclaration devant comporter des indications précises quant aux salariés transférés, au bail cédé et au prix convenu. […] Autre point d'attention : on rappellera que l'article L.227-17 du Code de commerce permet de prévoir dans les statuts de SAS que toute société associée dont le contrôle viendrait à être modifié au sens de l'article L.233-3 du même Code (c'est-à-dire tant directement qu'indirectement) doit en informer la société. […]

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3La primauté des statuts sur les actes extra-statutaires en matière de révocation d’un dirigeant de SAS
www.bignonlebray.com · 29 décembre 2022

[…] A ce titre, selon la Cour de cassation, « il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général ». Les actes extra-statutaires, quelle que soit leur forme, ne peuvent donc pas contenir des mentions contraires à celles figurant dans les statuts. […] L. 228-11), clause d'agrément dans une SA (C. com. art. L. 228-23), clause d'exclusion dans une SAS (C. com. art. L. 227-16 et L. 227-17)…).

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Décisions28


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Confirmation

[…] Il n'est pas contesté que la règle de l'unanimité peut être écartée par des dispositions statutaires contraires, ainsi que l'article 1836 lui-même le prévoit, sauf dispositions légales l'interdisant et résultant des articles 1836 al 2, 1844 al 1 du code civil et L 227-19 du code de commerce prévoyant le maintien de la règle de l'unanimité dans les clauses prévues aux articles L227-13, L227-16 et L 227-17 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005

[…] Par acte délivré le 17 avril 2002, monsieur X… a assigné la société CRIL INGENIERIE et son président monsieur A… devant le tribunal de commerce de Toulouse pour voir prononcer la nullité des délibérations de cette assemblée générale du 28 décembre 2001 et condamner la société CRIL INGENIERIE à effectuer les formalités de publicité et de modification au greffe dans un délai d'un mois sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] Par jugement rendu le 11 septembre 2003, ce dernier a prononcé la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire litigieuse de la société CRIL INGENIERIE sur le fondement des dispositions de l'article L.227-3 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 22 octobre 2015, n° 2014R03199

[…] Qu'au terme de l'article L227-17 du Code de Commerce, iùn congeil d'administration doit toujours être composé d'au thoins trois administrateurs poüjr pouŸëii' être valablement constitué et fonctionner, Pb be 23 e – | ; f ! […] Au cours de l'assemblée générale de la S.A. L DJ du 29 janvier 2007, M. F Z a voté contre les 4 candidats proposés comme administrateurs par M. W-AY Z, M. F Z ne proposant que deux candidats (lui-même et son épouse, M me BH Z), en méconnaissance de l'article L 227-17 du Code de commerce qui prescrit la nomination d'au moins 3 administrateurs.

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