Article L227-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires35


2Portée de l’article L. 227-15 du Code de commerce pour la cession d’actions
LLA Avocats · 9 octobre 2023

Cette position entre dans le champ d'application de l'article L. 227-15 du Code de commerce, lequel sanctionne le non-respect des statuts en matière de cession d'action. […] C'est l'article L227-16 al. 1 du Code de commerce qui régit cette clause. Selon cet article, les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquels l'associé est tenu de céder ses actions. […]

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3La clause d'exclusion des associés dans une SAS
Assistant-juridique.fr · LegaVox · 7 septembre 2023
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Décisions51


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]

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  • Nullité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 23 novembre 2016, n° 14/21110
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur [L] [Z] […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: […] ce dont le président ne pouvait l'assurer, ces titres étant irrégulièrement détenus par la société depuis plusieurs mois, en violation des statuts et de l'article L227-18 du code de commerce, il n'est pas établi de manquement du président à son obligation de loyauté ou d'information dans ses échanges à ce sujet avec Arobas Finance et M.[S], étant observé que loin d'être hostile à ce projet à l'origine, […]

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  • Salarié·
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  • Agrément·
  • Prix·
  • Assemblée générale

3Tribunal de commerce d'Évry, 7 novembre 2007, n° 2005F00155

[…] Constater que l'article 14 des statuts de la société […] valablement adopté prévoit l'exclusion d'un associé. En conséquence, déclarer M. Z mal fondé en ses demandes visant l'annulation de la décision d'exclusion, et l'en débouter Vu les articles L.227-18 du Code de Commerce et 1843-4 du Code Civil, Donner acte à la société […] de ce qu'elle se rapporte à la demande de M. Z qui sollicite la désignation d'un expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de déterminer le prix de cession des actions détenues par M. Z, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil et L.227-18 du Code de Commerce. En conséquence, dire que la provision afférente à la désignation dudit expert sera à la charge exclusive de M. Z.

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