Article L227-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version06/05/2017
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Version21/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 6 mai 2017
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Commentaires81


1Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

[…] La possibilité d'opter pour une majorité statutaire, désormais offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 227-19 du code de commerce (ci-après « article L. 227-19 »), permet-elle de déroger à la règle de l'unanimité prévue à l'alinéa 2 de l'article 1836 du code civil (ci-après « article 1836 ») qui interdit d'augmenter les engagements d'un associé sans son accord ? […] Qu'on en juge au regard des caractéristiques de la règle nouvelle, qui est :

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2Choix entre clauses statutaires et pacte extrastatutaire en matière de transmission de sociétés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

L 225-8 et L 225-14), ou si elle est attachée à des actions de préférence réservées à des actionnaires nommément désignés (C. com. art. L 228-15, al. 1). Cette obligation est écartée lors de la constitution des SAS (cf. C. com. art. L 227-1, al. 3). […] L 227-19). S'il en résulte une augmentation des engagements de certains associés ou actionnaires, le consentement de ceux-ci sera requis (C. civ. art. 1836, al. 2). […] L 225-8, L 225-10, L 225-14, L 225-147, L 225-148 et L 228-15).

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3La clause d'exclusion des associés dans une SAS
Assistant-juridique.fr · LegaVox · 7 septembre 2023
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Décisions50


1Tribunal de commerce de Montpellier, 5 septembre 2016, n° 2014007409

[…] Augmentation des engagements du concluant sans qu'un vote à l'unanimité n'ait été adopté, Violation des dispositions d'ordre public des articles 227-14 et 227-19 du Code de commerce, Non-respect du principe de parallélisme des formes et des procédures, […] Au soutien de ses demandes, monsieur G X se fonde notamment sur les articles L228- 23, L225-96 et L227-19 du code de commerce, sur les dispositions statutaires en ses articles 11 et 20 de la société SOPLASOL. Il argue également de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle confirme l'annulation des procès-verbaux de deux assemblées générales de cette même société et de son pourvoi en cassation du 17 août 2015, instance pendante à ce jour. […] M me I J . K L

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  • Assemblée générale·
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  • Sociétés·
  • Agrément·
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  • Associé·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/10229
Irrecevabilité

[…] public de l'article L.229-17 du code de commerce, il existe donc un contentieux sur la valeur de ses titres. Il soutient qu'en le forçant à vendre à un prix inférieur à celui fixé dans les statuts, le juge a commis une violation manifeste de l'article L.227-19 du code de commerce et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12 du code de procédure civile. Il considère que l'exécution provisoire risque par ailleurs d'avoir des conséquences manifestement excessives en le privant de ses droits d'actionnaire

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  • Conséquences manifestement excessives·
  • Référé·
  • Associé·
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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2011, n° 10/09138
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Monsieur [F] [O], il n'entrait certainement pas dans ses pouvoirs de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés, conformément à l'article L 227-19 du code de commerce.

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  • Expertise de gestion·
  • Crédit-bail
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Document parlementaire0

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