Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 79
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée (selon les modalités prévues par les statuts – sans que l'unanimité soit requise) et les conditions d'adoption ou de modification d'une clause […] Cependant, la loi Soilihi ayant supprimé l'exigence de l'unanimité, l'article L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce prévoit désormais que l'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion est décidée par décision collective des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. […]
Lire la suite…L.227-16, al. 1er du code de commerce). La clause d'exclusion correspondante peut être adoptée ou modifiée sans une décision unanime des associés, dans les conditions et formes prévues par les statuts (art. L.227-19, al. 2 du même code). […] Le Conseil constitutionnel avait été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) interrogeant la conformité de ces dispositions avec le droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Augmentation des engagements du concluant sans qu'un vote à l'unanimité n'ait été adopté, Violation des dispositions d'ordre public des articles 227-14 et 227-19 du Code de commerce, Non-respect du principe de parallélisme des formes et des procédures, […] Au soutien de ses demandes, monsieur G X se fonde notamment sur les articles L228- 23, L225-96 et L227-19 du code de commerce, sur les dispositions statutaires en ses articles 11 et 20 de la société SOPLASOL. Il argue également de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle confirme l'annulation des procès-verbaux de deux assemblées générales de cette même société et de son pourvoi en cassation du 17 août 2015, instance pendante à ce jour. […] M me I J . K L
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Cession d'actions·
- Sociétés·
- Agrément·
- Annulation·
- Associé·
- Sursis à statuer·
- Commerce·
- Capital·
- Jugement
[…] public de l'article L.229-17 du code de commerce, il existe donc un contentieux sur la valeur de ses titres. Il soutient qu'en le forçant à vendre à un prix inférieur à celui fixé dans les statuts, le juge a commis une violation manifeste de l'article L.227-19 du code de commerce et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12 du code de procédure civile. Il considère que l'exécution provisoire risque par ailleurs d'avoir des conséquences manifestement excessives en le privant de ses droits d'actionnaire
Lire la suite…- Action·
- Exécution provisoire·
- Ordonnance·
- Conséquences manifestement excessives·
- Référé·
- Associé·
- Commerce·
- Violation·
- Séquestre·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2011, n° 10/09138
[…] Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Monsieur [F] [O], il n'entrait certainement pas dans ses pouvoirs de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés, conformément à l'article L 227-19 du code de commerce.
Lire la suite…- Exclusion·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Sociétés·
- Statut·
- Logistique·
- Droit de vote·
- Actionnaire·
- Expertise de gestion·
- Crédit-bail