Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 29
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Commentaires • 80
Par une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles L. 227-16 alinéa 1 et L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant respectivement l'exclusion d'un associé d'une société par actions simplifiée (selon les modalités prévues par les statuts – sans que l'unanimité soit requise) et les conditions d'adoption ou de modification d'une clause […] Cependant, la loi Soilihi ayant supprimé l'exigence de l'unanimité, l'article L. 227-19 alinéa 2 du code de commerce prévoit désormais que l'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion est décidée par décision collective des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Augmentation des engagements du concluant sans qu'un vote à l'unanimité n'ait été adopté, Violation des dispositions d'ordre public des articles 227-14 et 227-19 du Code de commerce, Non-respect du principe de parallélisme des formes et des procédures, […] Au soutien de ses demandes, monsieur G X se fonde notamment sur les articles L228- 23, L225-96 et L227-19 du code de commerce, sur les dispositions statutaires en ses articles 11 et 20 de la société SOPLASOL. Il argue également de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle confirme l'annulation des procès-verbaux de deux assemblées générales de cette même société et de son pourvoi en cassation du 17 août 2015, instance pendante à ce jour. […] M me I J . K L
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[…] public de l'article L.229-17 du code de commerce, il existe donc un contentieux sur la valeur de ses titres. Il soutient qu'en le forçant à vendre à un prix inférieur à celui fixé dans les statuts, le juge a commis une violation manifeste de l'article L.227-19 du code de commerce et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12 du code de procédure civile. Il considère que l'exécution provisoire risque par ailleurs d'avoir des conséquences manifestement excessives en le privant de ses droits d'actionnaire
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3. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005
[…] restreindre considérablement les droits des associés ; Considérant que l'article L.227-19 du code de commerce édicte que de telles dispositions ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés ; Considérant que la lecture erronée que fait la société CRIL TECHNOLOGY de l'article L.227-3 de ce code permettrait ainsi de décider, en l'absence d'un actionnaire minoritaire à une assemblée, dans un premier temps la transformation de la société anonyme de type classique en SAS et, […]
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[…] Le nouvel article L.227-19 du Code de commerce [2] (issu de la loi du 19 juillet 2019) prévoit désormais que seules les dispositions sur l'inaliénabilité (article L.227-13) et sur les changements de contrôle (article L.227-17) requièrent l'unanimité des associés (aux fins d'adoption ou de modification).
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