Article L227-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires16


1Création d'Entreprises en France : Guide Juridique Complet
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 13 juin 2023

2L’évolution du droit des sociétés à l’ère des start-ups.
Village Justice · 4 mai 2023

[…] Par exemple, le Code de commerce français a été modifié à plusieurs reprises pour répondre à ces nouveaux défis, comme l'illustrent les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (articles L227-1 à L227-20) qui offrent une flexibilité particulièrement adaptée aux start-ups.

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Sami C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et du second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions34


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletin
Rejet

[…] à savoir la SAS […] ; qu'en jugeant qu'au-delà du 26 juin 2015 M me G… n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit de la société au motif que les statuts prévoyaient que le président devait être désigné par l'assemblée générale des associés selon un formalisme particulier et que le mandat de M me G… n'avait en l'espèce pas été reconduit selon ces conditions qui s'imposaient quel que soit le nombre d'associé, ce dont elle a déduit que M me G… n'était pas éligible à l'indemnité de rupture prévue par les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit·
  • Reconduction tacite de ses fonctions·
  • Cessation par arrivée du terme·
  • Société par actions simplifiee·
  • Société par actions simplifiée·
  • Cessation des fonctions·
  • Direction·
  • Exclusion·
  • Révocation·
  • Société par actions

2Tribunal de commerce de Lyon, 30 juillet 2014, n° 2010J03494

[…] Dans ses conclusions responsives, la société ARPEGE MASTER K demande au Tribunal de : Vu les statuts de la société ARPEGE MASTER K, Vu les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence. […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Révocation·
  • Demande reconventionnelle·
  • Faute de gestion·
  • Statut·
  • Actionnaire·
  • Jurisprudence·
  • Commerce·
  • Code de commerce·
  • Mandat social

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 31 mai 2016, n° 2015006062
Cour d'appel : Confirmation

[…] + – Sur les dispositions des articles L 227-8 et L225-251 du Code de Commerce […] Attendu que, comme cela est prévu par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de Commerce, les règles de fonctionnement de la SAS sont principalement définies par les statuts de la société ;

 Lire la suite…
  • Communication·
  • Faute de gestion·
  • Sociétés·
  • Révocation·
  • Directeur général·
  • Échange·
  • Mandat social·
  • Congé de maternité·
  • Mari·
  • Maternité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).